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Brevets unitaires

nov. 23, 2022
Catégorie : Actualité

A compter du 1er janvier 2023, l'OEB offre la possibilité aux demandeurs de brevets européens de demander le report de la décision de délivrance jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (prévue pour le 1er avril 2023). Cette mesure transitoire permet aux brevets qui auraient dû être délivrés quelques mois avant l'entrée en vigueur de cet accord de néanmoins pouvoir en bénéficier.