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La Marque Benelux, nouvelle législation

avril 5, 2019
Catégorie : Actualité

Depuis le 1er mars, la législation Benelux s'est mise en conformité avec la directive européenne sur les marques (EU 2015/2436). Certains changements sont à noter et peuvent vous intéresser :

- Vous envisagez le dépôt d’une marque non conventionnelle (marque multimédia, marque sonore, une odeur…). La représentation graphique ne fait désormais plus partie des conditions d’un dépôt. Vous pouvez désormais faire un dépôt avec un format MP3 ou un MP4 par exemple.

- Vous avez une marque collective. Vous avez dû choisir entre une marque collective ou une marque de certification. Il existe désormais ces deux variantes au Benelux.

- Vous avez de nouveaux droits : agir contre l’usage d’une marque comme nom commercial ou dénomination sociale, dans des publicités comparatives, agir contre des marchandises de contrefaçon en transit.

 N’hésitez pas à  nous contacter si vous souhaitez davantage d’informations sur ces différents points.