Actualités & Publications

Brexit – Protection de vos marques, modèles au Royaume-Uni

oct. 11, 2018
Catégorie : Actualité

L’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne demeure, à ce jour, toujours incertain. Il en va de même du devenir des règles européennes relatives aux droits de propriété intellectuelle applicables pour le moment au Royaume-Uni. 

Les titulaires de  marques de l’Union européenne ou de modèles communautaires, sont actuellement protégés au Royaume-Uni.

Actuellement, les contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle qui ont une portée territoriale sur l’Union européenne produisent des effets juridiques sur les 28 pays de l’Union européenne y compris au Royaume-Uni. 

Qu’en sera-t-il après le 29 mars 2019?

Nous vous conseillons donc de sécuriser vos droits au Royaume-Uni et de surveiller ceux-ci. Il est possible en effet que des fraudes surviennent pendant cette période d’incertitude et de transition. 

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous assistions dans cette transition.