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Marques Benelux – Action en radiation – Appel

oct. 11, 2018
Catégorie : Actualité

Depuis le 1er juin 2018, il est désormais possible de demander la radiation d’une marque enregistrée auprès de l’Office des marques Benelux (OBPI). L‘action en radiation comprends les actions en nullité et en déchéance. En effet, avant cette date, lorsqu’il fallait agir à l’encontre d’une marque Benelux enregistrée, il fallait auparavant introduire la demande devant les tribunaux.  Désormais, cette procédure devient administrative, et permet d’obtenir la radiation d’une marque Benelux enregistrée, de manière plus rapide et moins onéreuse.

Par ailleurs, les recours à l’encontre des décisions prises par l’OBPI devaient auparavant également être déposés devant les tribunaux.  Ces recours seront désormais déposés devant la Cour de justice Benelux et la procédure devrait également être plus rapide et moins onéreuse.

Nous pouvons vous assister dans ces procédures, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.