Actualités & Publications

La réforme des systèmes de marques en Europe

déc. 11, 2017
Catégorie : Actualité

LA RÉFORME DES SYSTÈMES DE MARQUES EN EUROPE

Soucieux de l’actualité et afin de prendre les devants pour répondre aux mieux aux exigences de ses clients, le Cabinet LECOMTE & PARTNERS a participé à la conférence de Hugues Barème, Directeur Adjoint de l’OBPI, et organisé par la Chambre de Commerce du Luxembourg sur le thème de « La réforme des systèmes de marques en Europe ». En effet, la modernisation du règlement sur la marque UE a franchi une nouvelle étape avec de nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er octobre 2017. Celles-ci se focalisent sur trois grands axes, la représentation graphique, la marque de certification de l’UE et quelques changements d’ordre procédural. Comme l’ensemble des dispositions européennes, celles-ci feront l’objet d’une transposition en droit interne, au plus tard le 14 janvier 2019. Voici les grands pôles de cette réforme.

LA REPRESENTATION GRAPHIQUE

Depuis le 1er octobre 2017, l’exigence de représentation graphique d’un signe n’est plus en vigueur et est remplacée par une représentation « claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ».

Cette modification répond à l’adage « ce que l’on voit est ce que l’on obtient » ou («What You See Is What You Get» ou « WYSIWYG ».

Ainsi les marques hologrammes, les graphics Interchange Format (plus connus sous l’acronyme GIF) seront plus facilement déposables notamment par l’acceptation de format autre que le Jpeg, comme le MP4, MP3, X3D. Ainsi, un lien vers le fichier électronique accessible au public dans le registre de l’Office est désormais reconnu comme une forme de présentation valable aux fins de la publication et de la délivrance de certificats d’enregistrement.

Autre changement relatif au dépôt d’une marque, si le principe de spécialité est confirmé il est même durci puisqu’il y a désormais une obligation de précision.

LA MARQUE DE CERTIFICATION DE l’UE

La marque de certification voit le jour à l’échelon européen, son objectif a pour but d’indiquer que les produits ou services désignés par la marque soient conformes aux critères de certification d’un institut ou d’un organisme de certification. Elle se distingue ainsi de la marque collective car elle désigne une certaine qualité des produits et services. 

Le déposant devra inclure dans sa demande une déclaration que son dépôt porte sur une marque de certification. Les taxes relatives à une demande de marque de certification sont de 1 500 euros si la demande est faîte par voie électronique.

Sont exclus, les certifications de localisation géographique.

CHANGEMENTS D’ORDRE PROCEDURAL

Tout d’abord, les moyens de communications suivant : la remise en mains propres et le dépôt dans une boîte postale à l’Office, ont été supprimé. Le fax perdure pour quelques procédures mais tend à disparaître petit à petit. Ainsi et afin de s’adapter aux communications d’aujourd’hui, les communications par Internet sont privilégiés notamment via les Users Area.

Autres changements, la revendication de priorité doit être désormais déposée lors de la demande de marque, les documents nécessaires à présenter, doivent l’être dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt et non plus à compter de la réception de la déclaration de priorité. La traduction des documents est désormais facultative. Ce dernier point s’explique car la revendication de priorité n’est plus une condition de fond pour être acceptée. Toutefois, elle peut toujours être soulevée par la partie adverse lors d’un contentieux.

De même, à l’exception des certificats de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement, tous les autres documents de preuves ne seront plus nécessairement à traduire sauf sur demande de l’Office ou de la partie adverse.