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Traduction de brevets: des changements à l'Office belge.

janv. 13, 2017
Catégorie : Actualité

Depuis le 1er janvier 2017, la Belgique renonce aux exigences en matière de traduction visées à l’Article 65 CBE. Cela signifie que pour valider en Belgique un brevet européen rédigé en anglais et dont la mention de délivrance est publiée au Bulletin Européen des brevets à partir du 1er janvier 2017, aucune traduction ne sera nécessaire. Pour rappel, avant cette date, seul les brevets rédigés en allemand et en français étaient automatiquement validés en Belgique. Ce changement de législation s’applique également au brevet maintenu sous une forme modifiée ou limitée et dont la mention de délivrance est publiée au Bulletin Européen des brevets à partir du 1er janvier 2017.