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Marque de l’Union Européenne – Liste des produits et services

sept. 5, 2016
Catégorie : Actualité

Suite aux changements législatifs relatifs à la marque communautaire (devenue Marque de l’Union Européenne), l’étendue des droits des titulaires de marque déposées avant le 22 juin 2012 pourrait être modifiée.

En effet, auparavant, une marque déposée en utilisant l’intitulé générique d’une classe de produit et/ou service bénéficiait d’une protection pour tous les produits et/ou services de cette classe.

Désormais, l’intitulé générique d’une classe sera interprété littéralement par l’Office. Cela signifie que certains produits et/ou services, présents dans la classe mais ne répondant pas à la définition exacte de l’intitulé générique, seront exclus du champs de protection de la marque.

Cette nouvelle réglementation offre tout de même la possibilité de rectifier cette exclusion, en déposant une déclaration auprès de l’Office des marques, au plus tard le 24 septembre 2016, indiquant que votre intention était de couvrir des produits ou des services non couverts par la définition littérale du libellé générique.

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez une analyse personnalisée de votre situation.