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Assouplissement des conditions de remboursement de la taxe d'examen

juil. 5, 2016
Catégorie : Actualité

Depuis le 1er juillet dernier, l’Office Européen des Brevets, l’OEB, a assoupli les conditions applicables au remboursement de la taxe d’examen dans l’hypothèse du retrait d’une demande de Brevet avant le début de l’examen proprement dit.

Par cette mesure, l’OEB encourage le retrait actif d’une demande de brevet pour les cas où l’opinion préliminaire de l’OEB, notamment l’opinion écrite accompagnant le rapport de recherche européen, serait défavorable.

L’intérêt de procéder à un tel retrait dépend de chaque cas d’espèce et nos experts sont disponibles pour étudier avec vous la meilleure stratégie à adopter. N’hésitez pas à nous contacter !